Texte de loi,concernant la TVA à taux réduit pour les travaux d'abattage et d'élagage.

 

Instruction du 23 mars 2000 : Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation : travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés

Présentation

Le nouvel article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts sont exclus du champ d'application de ce nouveau dispositif.

Cela étant, dès lors que la chute des arbres est susceptible d'entraîner des dommages aux habitations ou d'empêcher leur accès, il est apparu nécessaire d'apporter des précisions sur les travaux concernant les arbres situés dans les jardins attenants à des locaux d'habitation.

Il est admis que les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation soient soumis au taux réduit de la TVA dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état.

Il en est de même bien entendu pour le dégagement et la réfection des voies d'accès à ces locaux d'habitation.

Le taux réduit s'applique donc aux travaux ci-dessus énumérés portant sur des arbres qui se sont abattus sur des locaux à usage d'habitation ou leurs voies d'accès privées ou qui sont susceptibles de le faire.

Les locaux d'habitation concernés s'entendent du logement proprement dit (maison individuelle ou appartement y compris balcons, loggias, terrasses, vérandas), mais également des dépendances usuelles attenantes ou situées à proximité du logement (caves, greniers, garages privatifs) ainsi que des voies d'accès et des murs de clôture du terrain attenant à l'habitation.

Les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent des travaux d'urgence auxquels le taux réduit est susceptible de s'appliquer quelle que soit l'ancienneté des locaux.

Il est rappelé que les autres travaux portant sur les espaces verts restent soumis au taux qui leur est propre.

Les précisions apportées par la présente instruction sont applicables aux travaux facturés à compter du 1er janvier 2000. Les factures émises entre cette date et la publication de la présente instruction pourront faire l'objet d'une facturation rectificative dans les conditions prévues à l'article 272-1 du code général des impôts.

Annoter BOI 3 C-5-99

Attestation TVA à taux réduit pour les travaux (format PDF à télécharger)

 

 


 

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